Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES
IdentifiantLEGIARTI000022942884
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 30 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 322-3 du code des assurancesest ainsi rédigé :
2. « Art.L. 322-3.-Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :
3. « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du même code ;
4. « 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. »