Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000022942924
Texte parentLEGITEXT000022942762
Référencearticle 55 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du II de l'article L. 233-8 du code de commerce, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».