Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 213-1 A du code monétaire et financier est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
2. « Par dérogation à l'article 1300 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres :
3. « 1° Les titres de créances négociables ;
4. « 2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
5. « Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.
6. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance visés au 2°.
7. « Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.
8. « Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance visé au 2°.
9. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats. »
10. II. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 213-4-1. - L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art. L213-1 A
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L213-4-1