Article 1 LEGIARTI000022958092
A créé :
- Code de l'environnement : art. D563-8-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2010
NatureDécret
Signé le22 octobre 2010
Publié le24 octobre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP0823374D
IdentifiantLEGITEXT000022958089
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022958094
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000022958096
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2010).