1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958096
Texte parentLEGITEXT000022958089
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