1. Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2010-1260 du 22 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1260 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958372
Texte parentLEGITEXT000022958365
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