Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2010
NatureDécret
Signé le22 octobre 2010
Publié le24 octobre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMTST1008569D
IdentifiantLEGITEXT000022958365
RéférenceDécret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;

Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022958370

A modifié :

  • Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 : art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 24, art. 27, art. 29, art. 26, art. 16, art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 12
    Divisions : Section 4 : L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique et le responsable du chantier.

Article 2 LEGIARTI000022958372

1. Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 3 LEGIARTI000022958374

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la défense, Hervé Morin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°76-225 du 4 mars 1976 (V)
Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 (V)
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 octobre 2020 - art. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2010).

Texte d'origine, publié au JO →
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