Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
3. « Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement
4. « Art.R. 1337-15.-Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « Art.R. 1337-16.-Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l'article R. 1335-8-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16