Article 1 LEGIARTI000022958389
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1335-2, art. R1335-8, art. R1335-1, art. R1335-3, art. R1335-4, art. R1335-5, art. R1335-6, art. R1335-7
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2010
NatureDécret
Signé le22 octobre 2010
Publié le24 octobre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORSASP1020413D
IdentifiantLEGITEXT000022958383
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2008/0034/F du 25 janvier 2008 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 26 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022958391
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement , Art. R1337-15, Art. R1337-16
Article 3 LEGIARTI000022958387
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5125-10
Article 4 LEGIARTI000022958393
1. Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Article 5 LEGIARTI000022958395
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 25 · application
Code pénal (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2010).