Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1263 du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022958387
Texte parentLEGITEXT000022958383
Référencearticle 3 du décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5125-10 du code de la santé publique, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Le cas échéant, un emplacement destiné au stockage des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6. »