1. Pour l'hôpital national de Saint-Maurice, la mise en place du conseil de surveillance et du directoire est différée jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles R. 6147-57 à R. 6147-65 s'appliquent à cet établissement dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 2010 au 24 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1273 du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022960482
Texte parentLEGITEXT000022960478
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