Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1272 du 25 octobre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 704 DU 4 MAI 2007 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
IdentifiantLEGIARTI000022960657
Texte parentLEGITEXT000022960623
Référencearticle 10 du décret n°2010-1272 du 25 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 19 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée règle sa contribution au centre national de gestion dans les deux mois à compter de la publication de l'arrêté qui en fixe le taux et lui transmet, dans les mêmes délais, une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 19
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