Article 1 LEGIARTI000022960651
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2010
NatureDécret
Signé le25 octobre 2010
Publié le27 octobre 2010
Articles15 articles en vigueur
NORSASH1013309D
IdentifiantLEGITEXT000022960623
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6, L. 952-21 et L. 952-22 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 4, 89 et 116 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment ses articles 20 et 131 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du centre national de gestion en date du 26 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 10 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2007 704 DU 4 MAI 2007 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 2 LEGIARTI000022960638
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000022960640
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2-1
Article 4 LEGIARTI000022960642
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000022960645
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000022960647
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000022960649
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000022960653
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 12
Article 9 LEGIARTI000022960655
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000022960657
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 19
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 11 LEGIARTI000022960660
A modifié :
Article 12 LEGIARTI000022960662
A modifié :
Article 13 LEGIARTI000022960664
A modifié :
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14 LEGIARTI000022960666
1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le centre national de gestion exerce les compétences définies à l'article 2 du présent décret à compter du lendemain de la date de sa publication.
2. Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 7, relatives respectivement aux conditions de remplacement du membre du conseil d'administration mentionné au 5° de l'article 6 du décret du 4 mai 2007 susvisé et aux modalités de désignation et de remplacement de ses deux suppléants, sont applicables à l'échéance du mandat de ce membre actuellement en cours. Jusqu'à cette date, le membre mentionné au 5° de l'article 6 est remplacé par son suppléant. Si ce dernier cesse ses fonctions plus de sept mois avant l'échéance de son mandat, notamment parce qu'il a été désigné en qualité de titulaire, il est remplacé dans les conditions prévues pour sa nomination pour la durée du mandat restant à courir.
Article 15 LEGIARTI000022960668
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA10
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Code de la santé publique (V)
article L. 952-22 du code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2010).