Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article D. 4111-10 est ainsi modifié :
3. a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
4. b) Le 4° devient le 5° ;
5. c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
7. 2° A l'article D. 4111-13, les mots : « la direction générale de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion » ;
8. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 4111-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
10. 4° L'article R. 4111-15 est ainsi modifié :
11. a) Au 3°, les mots : « de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
12. b) Le 4° devient le 5° ;
13. c) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
14. « 4° Le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant ; » ;
15. 5° L'article R. 4111-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. R. 4111-16. - La commission peut convoquer les candidats pour une audition.
17. « Elle émet son avis à la majorité des voix. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
18. « Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :