Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 4221-10 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12. La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au centre national de gestion qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 4221-12 est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :