Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Le 1° de l'article D. 5125-63 est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
4. b) Les b, c, d et e deviennent respectivement les c, d, e et f ;
5. c) Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
6. « b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ; » ;
7. 2° Le deuxième alinéa de l'article D. 5125-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :