RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000022965613
Texte parentLEGITEXT000022965597
Référencearticle 6 du décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
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