1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000022965615
Texte parentLEGITEXT000022965597
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