Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « des articles 707, 712-16, 720 et 721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2 et 721-2 ».
2. II. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-67, les mots : « de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
3. III. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-68, les mots : « deuxième alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 712-16-2 ».
4. IV. ― A l'article D. 49-69, les mots : « l'article 720 » sont remplacés par les mots : « les articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
5. V. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-72, les mots : « dernier alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ».
6. VI. ― Le dernier alinéa de l'article D. 147-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal. »
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