1. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :
2. ― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
3. ― élabore et suit des textes fixant les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
4. ― contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme ;
5. ― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
6. ― concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
7. ― est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions ;
8. ― assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
9. ― est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.