1. Le bureau du statut et de la déontologie :
2. ― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
3. ― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
4. ― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
5. ― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
6. ― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
7. ― est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
8. ― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
9. ― traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison de fonctionnements défectueux du service public de la justice judiciaire ;
10. ― met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
11. ― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.