Arrêté du 25 octobre 2010 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022966202
Texte parentLEGITEXT000022966187
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 octobre 2010 (version du 29 octobre 2010)Légifrance →

1. Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle :

2. ― assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;

3. ― assure la gestion et le suivi des agents placés en position de détachement ;

4. ― élabore les mesures individuelles et collectives relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;

5. ― participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;

6. ― facilite et assure la mobilité interne et externe des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;

7. ― assure la promotion des fonctionnaires des services judiciaires en prenant en compte la carrière et les compétences des agents en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

8. ― assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions administratives paritaires des greffiers en chef et des greffiers ;

9. ― assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires ;

10. ― participe aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont le fonctionnement est assuré par la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;

11. ― est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour traiter les questions concernant la carrière des agents des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

12. ― examine et instruit les affaires disciplinaires des personnels des services judiciaires, en liaison si besoin est, avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;

13. ― est chargé de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion administrative des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;

14. ― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;

15. ― assure la tenue des dossiers individuels des agents ;

16. ― procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022966202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.