Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts

Publics concernés : professionnels exerçant dans le secteur du commerce international. Objet : lutte contre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation. Conditions requises pour exonérer de TVA les importations suivies d'une livraison intracommunautaire. Transposition de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011. Notice : le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts exonère de TVA les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le présent décret précise les informations que l'importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l'importation de la marchandise afin de bénéficier de l'exonération. Le décret transpose ainsi la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. Références : le présent décret et l'article qu'il institue peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 ter et 291 et son annexe 3 ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations,