Arrêté du 19 juin 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 19 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000022970854

Texte parentLEGITEXT000022970822

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 1987 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

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