Article 1 LEGIARTI000022970854
1. L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1987
NatureArrêté
Signé le19 juin 1987
Publié le21 juin 1987
Articles2 articles en vigueur
NORINDT8700178A
IdentifiantLEGITEXT000022970822
Article 2 LEGIARTI000022970832
1. Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 21 mai 1836 · application
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 · application
Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1987).