Arrêté du 19 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 1987.

TexteArrêté du 19 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000022970832

Texte parentLEGITEXT000022970822

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juin 1987 (version du 22 juin 1987)Légifrance →

1. Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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