Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

IdentifiantLEGIARTI000022973964

Texte parentLEGITEXT000022973943

Référencearticle 1 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.

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