Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Article 1 LEGIARTI000022973964

1. Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000022973966

A abrogé :

• Code de la consommation : art. R331-6-1, art. R331-7-3

A modifié :

• Code de la consommation : art. R331-1, art. R331-2, art. R331-3, art. R331-4, art. R331-5, art. R331-6, art. R331-7, art. R331-7-1, art. R331-7-2, art. R331-8, art. R331-8-1, art. R331-8-2, art. R331-8-3, art. R331-8-4, art. R331-9, art. R331-9-1, art. R331-9-2, art. R331-9-3, art. R331-9-4
  Divisions : Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement ; Section 1 : La commission de surendettement des particuliers ; Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire ; Paragraphe 2 : Composition des commissions ; Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions ; Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions ; Section 2 : Le juge de l'exécution

Article 3 LEGIARTI000022973968

A abrogé :

• Code de la consommation : art. R331-10-1, art. R331-10-2, art. R331-10-3, art. R331-12, art. R331-14, art. R331-15, art. R331-15-1, art. R331-16, art. R331-17, art. R331-18, art. R331-19, art. R331-19-1, art. R331-20, art. R331-21
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement ; Paragraphe 1er : Saisine de la commission ; Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité ; Paragraphe 3 : Etat du passif ; Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise ; Sous-section 3 : Vérification des créances ; Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication ; Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement ; Paragraphe 1er : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement ; Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission

A modifié :

• Code de la consommation : art. R331-10, art. R331-11, art. R331-11-1, art. R331-11-2, art. R331-11-3
  Divisions : Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ; Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande ; Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération ; Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion

Article 4 LEGIARTI000022973970

A abrogé :

• Code de la consommation : art. R332-1-1, art. R332-1-2, art. R332-1-3, art. R332-1-4, art. R332-6, art. R332-7, art. R332-8, art. R332-8-1, art. R332-10, art. R332-11, art. R332-12, art. R332-13, art. R332-14, art. R332-15, art. R332-16, art. R332-17, art. R332-18, art. R332-19, art. R332-20, art. R332-21, art. R332-22, art. R332-23, art. R332-24, art. R332-25, art. R332-26, art. R332-27, art. R332-28, art. R332-29, art. R332-30, art. R332-31, art. R332-32, art. R332-33, art. R332-34, art. R332-35, art. R332-36, art. R332-37
  Divisions : Sous-section 1 : Acquisition de la force exécutoire. ; Sous-section 2 : Contestation des mesures recommandées. ; Sous-section 1 : Ouverture de la procédure ; Sous-section 2 : Déclaration des créances ; Sous-section 3 : Arrêté des créances ; Sous-section 4 : Dispositions diverses. ; Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur ; Paragraphe 1er : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente forcée d'immeubles. ; Sous-section 6 : Répartition du prix. ; Sous-section 7 : La clôture après liquidation.

A modifié :

• Code de la consommation : art. R332-1, art. R332-2, art. R332-3, art. R*332-4, art. R332-5
  Divisions : Chapitre II : L'état du passif ; Section 1 : L'état du passif dressé par la commission ; Section 2 : La vérification des créances ; Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté

Article 5 LEGIARTI000022973972

A modifié :

• Code de la consommation : art. R333-1, art. R333-2, art. R333-3
  Divisions : Chapitre III : L'orientation du dossier

Article 6 LEGIARTI000022973974

A modifié :

• Code de la consommation : art. R334-1, art. R334-2, art. R334-3, art. R334-4, art. R334-5, art. R334-6, art. R334-7, art. R334-8, art. R334-9, art. R334-10, art. R334-11, art. R334-12, art. R334-13, art. R334-14, art. R334-15, art. R334-16, art. R334-17, art. R334-18, art. R334-19, art. R334-20, art. R334-21, art. R334-22, art. R334-23, art. R334-24, art. R334-25, art. R334-26, art. R334-27, art. R334-28, art. R334-29, art. R334-30, art. R334-31, art. R334-32, art. R334-33, art. R334-34, art. R334-35, art. R334-36, art. R334-37, art. R334-38, art. R334-39, art. R334-40, art. R334-41, art. R334-42, art. R334-43, art. R334-44, art. R334-45, art. R334-46, art. R334-47, art. R334-48, art. R334-49, art. R334-50, art. R334-51, art. R334-52, art. R334-53, art. R334-54, art. R334-55, art. R334-56, art. R334-57, art. R334-58, art. R334-59, art. R334-60, art. R334-61, art. R334-62, art. R334-63, art. R334-64, art. R334-65, art. R334-66, art. R334-67, art. R334-68, art. R334-69, art. R334-70, art. R334-71, art. R334-72, art. R334-73, art. R334-74, art. R334-75, art. R334-76, art. R334-77
  Divisions : Chapitre IV : Les mesures de traitement ; Section 1 : Dispositions communes ; Section 2 : Le plan conventionnel ; Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires ; Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recommandées ; Paragraphe 2 : La contestation des mesures de traitement ordinaires ; Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel ; Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure ; Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances ; Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier ; Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs ; Paragraphe 4 : La clôture de la procédure ; Paragraphe 5 : Le plan ; Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire

Article 7 LEGIARTI000022973976

A modifié :

• Code de la consommation : art. R335-1, art. R335-2, art. R335-3, art. R335-4
  Divisions : Chapitre V : Dispositions communes

Article 8 LEGIARTI000022973978

A modifié :

• Code de la consommation : art. R336-1, art. R336-2, art. R336-3, art. R336-4, art. R336-5, art. R336-6, art. R336-7, art. R336-8
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ; Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 9 LEGIARTI000022973980

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R471-5-3

Article 10 LEGIARTI000022973982

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. R*247-18
  Divisions : Art. R*247 A-1

Article 11 LEGIARTI000022973984

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code monétaire et financier

3. Art. R131-22

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code monétaire et financier

6. Art. R131-21-1

7. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.

Article 12 LEGIARTI000022973986

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D161-2-1

Article 13 LEGIARTI000022973988

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

3. Art. 115

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

6. Art. 167

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

9. Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167

10. II.-Le I est applicable à Mayotte.

Article 14 LEGIARTI000022973990

1. I. ― Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :

2. 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;

3. 2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.

4. II. ― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Article 15 LEGIARTI000022973992

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.