Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementParagraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre IV : Les mesures de traitement
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
IdentifiantLEGIARTI000022991987
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R334-37 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
2. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.