Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022973980
Texte parentLEGITEXT000022973943
Référencearticle 9 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l'article L. 331-7 du même code » sont remplacés par les mots : «, après la date du courrier de la commission de surendettement des particuliers informant les parties à la procédure de surendettement que les mesures prévues à l'article L. 331-7 du même code s'imposent ou après la date à compter de laquelle les mesures prévues par les articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code sont devenues exécutoires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R471-5-3
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