RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022973988
Texte parentLEGITEXT000022973943
Référencearticle 13 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
3. Art. 115
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
6. Art. 167
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
9. Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167
10. II.-Le I est applicable à Mayotte.
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