Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 3 : Suspension des mesures d'expulsion
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000023008039
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R331-12 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application de l'article L. 331-3-2 indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.Y est également jointe la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.
2. Le jugement statuant sur la demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.