Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022973982
Texte parentLEGITEXT000022973943
Référencearticle 10 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscalesest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. * 247-18, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 » ;
3. 2° A l'article R. * 247 A-1, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 ».