Code de la consommation · Article

Article R331-9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Le juge du tribunal d'instance

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
Section 2 : Le juge du tribunal d'instance

IdentifiantLEGIARTI000024276255

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R331-9-1 du Code de la consommation (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

1. Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

2. Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R713-2.

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