Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022973986
Texte parentLEGITEXT000022973943
Référencearticle 12 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code de la consommation ou » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ou s'il a été admis au bénéfice ».