RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022973984
Texte parentLEGITEXT000022973943
Référencearticle 11 du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. R131-22
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code monétaire et financier
6. Art. R131-21-1
7. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.
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