Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le chapitre IV un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dispositions communes
4. « Art.R. 335-1.-La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 333-2 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. « Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du juge de l'exécution. « Art.R. 335-2.-Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel. « Art.R. 335-3.-Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel. « Art.R. 335-4.-Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :