1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 18 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1303 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022974642
Texte parentLEGITEXT000022974636
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