Article 1 LEGIARTI000022974640
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2010
NatureDécret
Signé le29 octobre 2010
Publié le31 octobre 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVD1012495D
IdentifiantLEGITEXT000022974636
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno
Textes cités liens · DILA3
code de l'environnement
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2010).