Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1305 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975000
Texte parentLEGITEXT000022974995
Référencearticle 2 du décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 751-48 est ainsi modifié :
3. a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ;
4. b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article R. 751-51, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».