Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Publics concernés : salariés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité, d'une adoption, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et percevant des indemnités journalières. Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières. Entrée en vigueur : 1er décembre 2010. Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières. Auparavant, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières maladie, maternité, paternité et adoption était égal à 1/90 du salaire brut des trois mois précédant l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cela revenait donc à calculer ces indemnités sur 360 jours. L'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 331-3 et L. 433-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 751-48 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,