Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1305 du 29 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022975002

Texte parentLEGITEXT000022974995

Référencearticle 3 du décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

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