1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1305 du 29 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1305 du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975004
Texte parentLEGITEXT000022974995
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