Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975030
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 2 de l'article 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent des prérogatives suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-31
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