Article 1 LEGIARTI000022975046
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 17
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Arrêtent :
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A abrogé :
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1. Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.
Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2010).