Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975042
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 21 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa 4 de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959, le dernier alinéa de l'article 3, les alinéas 7 et 9 de l'article 41, 7 à 10 de l'article 75, le dernier alinéa de l'article 79 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 79, art. 3, art. 41, art. 75
Arrêté du 23 décembre 1959 : art. 18
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