Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975056
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa avant la fin de l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « par le comptable du Trésor, chef de poste, » sont remplacés par les termes : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle ».
2. L'avant-dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14). ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 69
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