Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975038
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 89 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 89
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