Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975048
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sept derniers alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;
3. « 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;
4. « 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;
5. « 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 29
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