Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022975062
Texte parentLEGITEXT000022975015
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 octobre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « et au trésorier-payeur général ou son représentant ainsi qu'au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 61
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